FAQ

Vous trouvez plus d’information dans le manuel d’introduction.

1. Principes généraux

1. Nous avons plusieurs sièges. Est-ce que nous devons introduire un plan par siège?

Un seul plan démographie est introduit par numéro ONSS. Une entreprise ayant plusieurs sièges et un seul numéro ONSS devra donc réunir dans un seul et même plan démographie toutes les mesures prises sur ses différents sites.

2. Est-ce qu’il faut introduire un plan par année ?

En tant qu’entreprise, vous avez la possibilité d’introduire un plan pour maximum 4 ans. Vous décidez si le plan est valable pour 1, 2, 3 ou 4 années.

Vous pouvez introduire un plan :

À partir de 2016 jusqu’à maximum fin 2019 ;

À partir de 2017 jusqu’à maximum fin 2020 ;

À partir de 2018 jusqu’à maximum fin 2020 ;

À partir de 2019 jusqu’à maximum fin 2020 ;

Pour l’année 2020.

3. Quelle est la date limite pour l’introduction d’un plan ?

Vous pouvez introduire votre plan démographie à tout moment de l’année jusqu’au 31 décembre de l’année en question. La date ultime est le 31 décembre 2019 pour un plan ayant une durée jusque fin 2020.

4. A partir de quel âge les collaborateurs peuvent-ils bénéficier des mesures du plan ?

Il n’existe pas de limite d’âge pour les bénéficiaires du plan.

5. Qui doit approuver le plan démographie dans l’entreprise ?

L’approbation par l’organe de concertation telle que prévue dans la CCT constitue un élément important du plan. Le plan est chaque fois établi en concertation avec les travailleurs de l’entreprise. S’il y a dans votre entreprise un conseil d’entreprise, une délégation syndicale ou un comité pour la prévention et la protection au travail, l’approbation de cet organe est également nécessaire pour pouvoir introduire le plan.

Il est ici question d’approbation s’il y a une majorité simple respectivement au sein de la délégation des travailleurs et de l’employeur.

L’approbation est mentionnée dans le document ‘Déclaration d’approbation du plan démographie’ .

6. Que dois-je faire si notre entreprise n’a pas de conseil d’entreprise, délégation syndicale ou CPPT ?

S’il n’existe pas de conseil d’entreprise, de délégation syndicale, ni de comité pour la prévention et la protection au travail, vous devez élaborer le plan démographie en concertation avec les collaborateurs.

Cette concertation mentionnée dans le document ‘Déclaration d’approbation du plan démographie’ .

7. Quand mon plan est-il mis à l’agenda du comité de gestion ?

Tous les plans qui ont été introduits au plus tard 14 jours avant la réunion prévue du comité de gestion sont présentés au comité de gestion du fonds démographie pour approbation. Le Comité de Gestion se réunit mensuellement. La personne qui a introduit le plan recevra un feed-back par un e-mail.

8. Est-ce que ma société peut faire appel au Fonds de Démographie ?

Le Fonds de Démographie est constitué pour les ouvriers et les employés des entreprises qui dépendent des comités paritaires 116 et 207. Si votre entreprise fait partie de ces CP et a une catégorie ONSS 087 ou 187, elle peut développer un plan de démographie et faire appel au soutien financier du Fonds de Démographie.

9. Comment dois-je démarrer l’élaboration d’un plan de démographie ?

Le plan d’approche qui se trouve sur le site web peut vous aider dans la concertation au sujet de l’élaboration d’un plan de démographie.

10. Qui puis-je contacter si j’ai des questions au sujet du plan de démographie ?

Un groupe d’experts a été mis en place pour vous aider. Vous trouverez les coordonnées des experts sur le site web. Vos questions seront traitées en toute confidentialité.

11. Qu’est-ce que le Fonds de Démographie ?

Les partenaires sociaux du secteur de la chimie, des matières plastiques et des sciences de la vie ont créé un Fonds de Démographie qui va financer des projets concrets en entreprise afin de maintenir et d’améliorer le travail réalisable dans le secteur dans le cadre des défis démographiques et des conséquences de l’allongement de la carrier.

12. Qui gère ce Fonds de Démographie ?

Le Fonds de Démographie est géré paritairement par un comité de gestion. La composition du Comité de Gestion peut être retrouvée sur le site web

13. Qui administrera le Fonds de Démographie ?

La gestion administrative du Fonds de Démographie est confiée au Secrétariat du Fonds de Démographie. Les coordonnées du secrétariat se trouvent sur le site web.

2. Actions et preuves

1. Quelles sont les actions qui rentrent en considération pour le plan de Démographie ?

La CCT prévoit une répartition des actions en différents domaines d’action :
Domaine d’action 1 : Travail
Domaine d’action 2 : Santé
Domaine d’action 3 : Compétences
Domaine d’action 4 : Gestion de carrière
La CCT fournit quelques exemples de mesures concrètes pour ces différents domaines d’action. L’énumération des mesures dans la CCT est purement indicative et n’est donc en rien limitative.
Pour établir un plan d’action qui réponde spécifiquement aux besoins de vos collaborateurs et de votre organisation, nous vous renvoyons au « Plan d’approche ».

2. Qu’est-ce qu’une nouvelle mesure ?

Une nouvelle mesure est une mesure satisfaisant au moins aux conditions cumulatives suivantes :
• La mesure a été reconnue en tant que telle par approbation dans l’organe de concertation compétent dans l’entreprise.
• La mesure est en vigueur au plus tôt à partir du 1/1/2016.
Les mesures qui découlent d’une obligation légale ne peuvent pas être reprises dans un plan de démographie.

3. A partir de quand pouvons-nous commencer à faire des coûts ? A partir de quand les coûts réalisés entrent en ligne de compte ?

La date de départ indiquée par l’entreprise dans le plan est toujours un premier du mois. Elle est la date de départ pour les actions et donc pour les coûts exposés.
Exception : pour les plans qui ont été introduits pour l’année 2016 : les coûts réalisés à partir du 1er janvier 2016 peuvent être introduits.

4. Quels justificatifs sont-ils acceptés ?

Les justificatifs possibles sont :
• Pour les dépenses ayant fait l’objet d’une facture
Justificatif: la facture, adressée à l’entreprise avec le numéro d’ONSS correct, mentionnant une date pour la livraison des marchandises ou pour l’exécution de la mission

• Remboursement forfaitaire : pour le coût salarial des collaborateurs qui sont engagés dans le cadre d’une mesure ou qui sont les bénéficiaires de mesures : € 25  par heure pour le bénéficiaire, € 55  par heure pour le formateur.
Justificatif : liste des présences signée s’il s’agit d’une action visant un groupe, ou document présentant un aperçu/description de l’activité, nom du collaborateur interne et nombre d’heures  s’il s’agit d’une action individuelle.

• Coût salarial réel : pour le coût salarial d’un bénéficiaire de la mesure
Justificatif : calcul du coût salarial par l’entreprise avec un justificatif pour tous les éléments du calcul ou une preuve par des tiers via une déclaration spécifique du secrétariat social.

L’énumération de justificatifs n’est pas exhaustive. Le comité de gestion conserve le droit d’accepter d’autres justificatifs.

5. Quand devons-nous introduire les justificatifs ?

Le plan qui est introduit peut avoir une durée de plusieurs années. Les justificatifs sur la base desquels le remboursement sera effectué doivent toutefois être introduits sur une base annuelle à compter du 1er janvier de l’année qui suit l’année durant laquelle les coûts ont été exposés.
Les coûts réalisés durant une année déterminée sont donc introduits à compter du 1er janvier de l’année qui suit cette année. L’introduction des justificatifs est possible pendant une durée de 12 mois.
Sur base des justificatifs introduits, le remboursement est fait jusqu’au maximum de l’intervention financière auquel vous avez droit.
Exemple : vous introduisez en 2017 un plan pour la période allant de 2017 à 2020.
Votre plan est approuvé et vous commencez l’exécution des actions en 2017.
À partir du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2018, vous pourrez introduire les justificatifs des coûts exposés en 2017, sur la base desquels un paiement suivra.
À partir du 1er janvier 2019, vous pourrez commencer à introduire les justificatifs des coûts exposés en 2018 etc.

6. Qu'est-ce qui se passe si au moment de l'introduction des justificatifs , Il ne peut être démontré des coûts effectifs de 0,15% dans le domaine 1 ?

Dans ce cas, le droit au financement tombe.Il est donc important au moment de budgéter les coûts,d’avoir des garanties concernant le fait d’atteindre les 0,15% .

3. Calcul du budget

1. Quel est le montant des coûts que je peux introduire au Fonds de Démographie ?

La cotisation annuelle de votre entreprise (0,15%) au Fonds de Démographie est calculée par les services de l’ONSS sur base des données ONSS de la masse salariale brute de votre entreprise. Cette cotisation est également votre budget annuel de base.
Le budget de base se monte donc à 0,15% de la masse salariale brute soumise à l’ONSS (catégorie 015 (à 108%) pour les ouvriers et catégorie 495 pour les employés). Le montant est calculé par numéro ONSS.
Outre ce budget de base, le financement du plan démographie peut être majoré au maximum du même montant provenant du fonds de formation (donc jusqu’à 0,30 %), si des conditions strictes sont respectées.

2. Sous quelles conditions ai-je droit à une augmentation de mon budget de base ?

Le financement du plan de démographie peut être augmenté au maximum du même montant que le budget de base (soit jusqu’à 0,30 %) si au moins la totalité du budget de base (0,15 %) est convertie en mesures de domaine d’action 1 (Travail) et que les mesures du plan de démographie portent sur au moins deux domaines d’action différents.
Donc, si vous prévoyez dans votre plan démographie suffisamment de mesures relevant du domaine d’action 1 pour que, chaque année au moins, la totalité du budget de base soit utilisée pour ces mesures, vous pouvez reprendre dans votre plan vos mesures complémentaires concernant les domaines d’action 1, 2, 3 ou 4.

3. Est-ce que je peux consacrer moins que le budget de base à mon plan de démographie ?

Il n’est pas possible de dépenser moins que le budget de base. Le budget de base de 0.15 % dans le domaine d’action 1 doit toujours être entièrement utilisé.

4. D’où provient le montant qui se trouve dans la section 'Mon plan démographie' ?

Vous trouverez chaque fois une indication de budget de base pour votre organisation (par numéro ONSS) dans la section ‘Mon plan démographie’ sur le site web  quand vous vous connecterez avec votre identifiant. Le montant qui figure là est l’indication la plus juste possible basée sur les dernières données que nous avons obtenues des services de l’ONSS.
Ce montant est seulement une indication au moment de l’introduction, vu qu’un plan peut concerner différentes années dans le futur et que les cotisations ONSS peuvent varier d’une année calendrier à l’autre pendant la durée du plan.

5. Quelle est la règle pour une PME ?

Pour les PME, une majoration du montant de l’intervention financière est possible. Si l’entreprise répond aux critères d’une PME, un montant de € 250  peut être octroyé par travailleur avec un maximum de € 2.500 , excepté si l’application des 0,15 % est plus favorable.
Comme pour les autres entreprises, le financement du plan  démographie d’une PME peut être augmenté au-delà du budget de base avec maximum le même montant provenant du Fonds de Formation (donc jusqu’à maximum € 5.000  ou € 500  par travailleur) si du moins le budget de base complet (€ 2.500  ou € 250  par travailleur) est destiné à des mesures du domaine d’action 1 et que les mesures du Plan  Démographie dans son ensemble couvrent au moins 2 domaines d’action différents.
Vous trouverez la définition de la PME dans le document ‘Déclaration sur l’honneur PME’ dans la section ‘Mon plan démographie’.

4. Procédure en ligne

1. Comment puis-je introduire un plan en ligne ?

Le plan  démographie est introduit via le site web www.fondsdemographie.be via la section ‘Connexion à mon plan démographie’. Ici, les objectifs, le groupe visé et une description précise de chaque mesure sont définis. Ces informations sont cruciales pour l’évaluation du plan  démographie par le comité de gestion et doivent donc être formulées avec le plus grand soin et avec suffisamment de détails.
Allez sur le site web www.fondsdemographie.be dans « Connexion à mon plan démographie » et ouvrez votre session. Si vous n’avez pas encore d’identifiant et de mot de passe sur ce site web, demandez-les en cliquant sur « Demandez votre login ici» et en complétant le formulaire de demande.

2. Est-ce que plusieurs personnes de l’entreprise peuvent-elles demander un « log in » ?

Oui, plusieurs personnes peuvent recevoir un « log in ». Chaque « log in » est personnel. Toutes ces personnes pourront consulter et introduire le plan de démographie. Seule la personne ayant introduit effectivement un plan de démographie pourra recevoir le feedback par mail.

3. Comment puis-je apporter un changement alors que le plan est introduit ?

Si vous voulez supprimer, ajouter ou adapter une action de votre plan ou si vous voulez modifier la durée de votre plan, le plan sera considéré comme un plan modifié. Vous complétez votre plan via le site web et vous faites de nouveau signer la « déclaration d’approbation du plan démographie » et, si nécessaire, la « déclaration PME ». Vous introduisez le plan modifié. Votre plan modifié parcourt la totalité du processus d’approbation.